La question, c'est quand même si les causes d'invalidité partielle de la GPL sont problématiques ou non. Il y a trois points "litigieux" dans la GPL d'après la CeCILL :
* Le problème de la cession des droits d'auteurs sans limitation dans le temps
* Le problème de l'absence totale de garanties
* Le problème de l'absence de la localisation du tribunal en cas de litige
Je ne sais plus comment la CeCILL gère le premmier problème, mais pour les deux autres, la résolution n'est franchement pas terrible.
Pour les garanties, la CeCILL se met en conformité avec le droit français ; elle admet qu'il y a une garantie pour les dommages directs et quand l'utilisateur est un particulier. Or, pour moi, c'est problématique : la CeCILL offre cette garantie non seulement aux utilisateurs français (qui y auraient droit de toutes manières même si la licence était la GPL, sauf qu'ils leurs faudrait éventuellement contester la licence au tribunal pour ça), mais aussi à tous les utilisateurs étrangers (et ce, même si la clause de levée de garantie était légale dans leur pays). Du coup, ça met en effet l'auteur du logiciel en situation de "sécurité juridique" : il sait qu'il doit potentiellement payer pour les dommages directs à tous les utilisateurs de la planète. Mieux vaut éviter d'utliliser la CeCILL quand on code un driver de disque dur, hein...
Pour la localisation, la CeCILL impose Paris. À mes yeux, c'est une clause de juriste à la con, qui assure certes la sécurité de l'auteur du logiciel, mais qui retire énormément de sécurité à l'utilisateur. Franchement, tu utiliserais un logiciel chinois qui t'impose d'aller défendre tes droits à Pékin? L'"insécurité" relative de la GPL me semble beaucoup plus satisfaisante : le plaignant bénéficie des lois de son pays. De toutes manières, il me semble très improbable qu'un tribunal étranger se déclare incompétent et décide de se débarrasser du problème.
C'est mon opinion de non-juriste et elle ne vaut pas grand chose, je l'admet. J'ai juste l'impression que la CeCILL grave dans le marbre ce que concluerait logiquement un tribunal français si un auteur français essayait de faire valoir ses droits, et grave aussi dans le marbre les droits qu'aurait un utilisateur français, qui est bien plus protégé que la moyenne. Du coup, tu as la "sécurité" (dans le sens de "certitude"), mais à mon avis mieux vaudrait rester dans le flou, surtout pour les dommages directs qui peuvent te conduire sur la paille alors que tu bosses bénévolement, faut pas déconner quand même.
[^] # Re: Validité en France
Posté par arnaudus . En réponse au journal Signet : l'étendue de l'application de la clause NC des licence CC (aux USA). Évalué à 5. Dernière modification le 10 mars 2017 à 11:05.
La question, c'est quand même si les causes d'invalidité partielle de la GPL sont problématiques ou non. Il y a trois points "litigieux" dans la GPL d'après la CeCILL :
* Le problème de la cession des droits d'auteurs sans limitation dans le temps
* Le problème de l'absence totale de garanties
* Le problème de l'absence de la localisation du tribunal en cas de litige
Je ne sais plus comment la CeCILL gère le premmier problème, mais pour les deux autres, la résolution n'est franchement pas terrible.
Pour les garanties, la CeCILL se met en conformité avec le droit français ; elle admet qu'il y a une garantie pour les dommages directs et quand l'utilisateur est un particulier. Or, pour moi, c'est problématique : la CeCILL offre cette garantie non seulement aux utilisateurs français (qui y auraient droit de toutes manières même si la licence était la GPL, sauf qu'ils leurs faudrait éventuellement contester la licence au tribunal pour ça), mais aussi à tous les utilisateurs étrangers (et ce, même si la clause de levée de garantie était légale dans leur pays). Du coup, ça met en effet l'auteur du logiciel en situation de "sécurité juridique" : il sait qu'il doit potentiellement payer pour les dommages directs à tous les utilisateurs de la planète. Mieux vaut éviter d'utliliser la CeCILL quand on code un driver de disque dur, hein...
Pour la localisation, la CeCILL impose Paris. À mes yeux, c'est une clause de juriste à la con, qui assure certes la sécurité de l'auteur du logiciel, mais qui retire énormément de sécurité à l'utilisateur. Franchement, tu utiliserais un logiciel chinois qui t'impose d'aller défendre tes droits à Pékin? L'"insécurité" relative de la GPL me semble beaucoup plus satisfaisante : le plaignant bénéficie des lois de son pays. De toutes manières, il me semble très improbable qu'un tribunal étranger se déclare incompétent et décide de se débarrasser du problème.
C'est mon opinion de non-juriste et elle ne vaut pas grand chose, je l'admet. J'ai juste l'impression que la CeCILL grave dans le marbre ce que concluerait logiquement un tribunal français si un auteur français essayait de faire valoir ses droits, et grave aussi dans le marbre les droits qu'aurait un utilisateur français, qui est bien plus protégé que la moyenne. Du coup, tu as la "sécurité" (dans le sens de "certitude"), mais à mon avis mieux vaudrait rester dans le flou, surtout pour les dommages directs qui peuvent te conduire sur la paille alors que tu bosses bénévolement, faut pas déconner quand même.