Je lis souvent l'argument «on ne sait pas si la licence X ou Y est valable en France car il n'y a jamais eu de procès». Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas que cet argument fonctionne.
Ce n'est pas à la justice de valider une licence. La justice ne peut faire qu'une chose, c'est l'invalider (totalement, ou juste une clause). C'est le cas pour tous les contrats : a priori, quand on signe un contrat, on est engagé par le contrat. Ce qui peut se passer est que certaines clauses soient illégales, et si on ne veut pas les respecter, alors ça peut être à la justice de trancher (et donc d'établir une jurisprudence sur les clauses qui sont illégales ou non).
Si quelqu'un pense que certaines clauses de la CC-NC ne sont pas valides en droit français ET que ce quelqu'un bénéficie d'un document distribué sous cette licence ET qu'il viole la clause en question ET que l'ayant droit n'est pas d'accord et qu'il lui fait un procès, alors la justice devra se prononcer. Ça fait beaucoup de "ET".
Du coup, j'aurais tendance à penser que le contrat de licence doit être considéré comme valide tant que ses clauses n'ont pas été invalidées par la justice.
# Validité en France
Posté par arnaudus . En réponse au journal Signet : l'étendue de l'application de la clause NC des licence CC (aux USA). Évalué à 10.
Je lis souvent l'argument «on ne sait pas si la licence X ou Y est valable en France car il n'y a jamais eu de procès». Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas que cet argument fonctionne.
Ce n'est pas à la justice de valider une licence. La justice ne peut faire qu'une chose, c'est l'invalider (totalement, ou juste une clause). C'est le cas pour tous les contrats : a priori, quand on signe un contrat, on est engagé par le contrat. Ce qui peut se passer est que certaines clauses soient illégales, et si on ne veut pas les respecter, alors ça peut être à la justice de trancher (et donc d'établir une jurisprudence sur les clauses qui sont illégales ou non).
Si quelqu'un pense que certaines clauses de la CC-NC ne sont pas valides en droit français ET que ce quelqu'un bénéficie d'un document distribué sous cette licence ET qu'il viole la clause en question ET que l'ayant droit n'est pas d'accord et qu'il lui fait un procès, alors la justice devra se prononcer. Ça fait beaucoup de "ET".
Du coup, j'aurais tendance à penser que le contrat de licence doit être considéré comme valide tant que ses clauses n'ont pas été invalidées par la justice.