La protection de la clientèle : cantonnement des fonds ou garantie
Donc je le répète : tous les comptes des clients était sur un unique fond de cantonnement qui était exclusivement réservé à eux. Morning ayant pioché 500 000 euros dedans pour un usage autre,
que la société avait prélevé une somme de 500 000 euros sur le compte de cantonnement en septembre 2016 pour la verser sur un compte à terme nanti au profit d’un organisme tiers dans la perspective du lancement envisagé d’une nouvelle activité
qu'en plus il manquait un peu plus de 500 000 euros supplémentaires (page 2 toujours)
qu’en effet celui-ci a identifié une insuffisance de cantonnement supplémentaire de 538 494 euros au 31 octobre 2016, venant s’ajouter à l’insuffisance résultant du prélèvement susvisé de 500 000 euros opéré en septembre 2016 sur le compte de cantonnement
L'ACPR a bloqué l'accès au compte de cantonnement, et de fait les comptes clients, et dans tous les cas interdit à Morning d'émettre ou recevoir des paiements (page 3)
Article 1er : Il est interdit à la SAS MORNING de fournir des services de paiement.
Article 2 : Il est interdit à la SAS MORNING de débiter le compte de cantonnement.
[^] # Re: Pas tout blanc non plus
Posté par Arnaud Boudou (site web personnel) . En réponse au journal Morning victime des rapaces ?. Évalué à 8.
Là où tu fais fausse route, c'est que dans ce cas tu parles de fond créé lors d'une décision judiciaire. Ici ce n'est pas le cas, l'existence du compte de cantonnement pour les fonds des clients est un pré-requis à l'obtention de l'agrément pour recevoir ou émettre des paiements : https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Communication/Conferences/20140411-presentation-paiement-monnaie-electronique.pdf (page 17)
Donc je le répète : tous les comptes des clients était sur un unique fond de cantonnement qui était exclusivement réservé à eux. Morning ayant pioché 500 000 euros dedans pour un usage autre,
https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/2016_C_91_D%C3%A9cision_mesures_conservatoires_Morning_HDGclean.pdf (page 2)
qu'en plus il manquait un peu plus de 500 000 euros supplémentaires (page 2 toujours)
L'ACPR a bloqué l'accès au compte de cantonnement, et de fait les comptes clients, et dans tous les cas interdit à Morning d'émettre ou recevoir des paiements (page 3)