L'avocat de l'émission "la quotidienne" sur France 5, a expliqué un jour qu'en droit français, une correspondance privée appartient à son destinataire et non à l'émetteur et que donc techniquement tu peux divulguer publiquement un message que l'on te fait mais pas un message que tu as fais à quelqu'un.
L'article L226-15 du code pénal est pour les personnes qui interceptent des communications, pas pour les destinataires légitimes.
[^] # Re: Script sieve
Posté par huitopy . En réponse au journal Chiffrement, chiche ?. Évalué à 3.
L'avocat de l'émission "la quotidienne" sur France 5, a expliqué un jour qu'en droit français, une correspondance privée appartient à son destinataire et non à l'émetteur et que donc techniquement tu peux divulguer publiquement un message que l'on te fait mais pas un message que tu as fais à quelqu'un.
L'article L226-15 du code pénal est pour les personnes qui interceptent des communications, pas pour les destinataires légitimes.