Je ne pense pas qu'il soit souhaitable que le législateur s'interdise de légiférer en raison de l'impossibilité ou de la difficulté pratique et technique de la mise en application d'une loi.
On va pas être d'accord la dessus non plus.
Une loi qui ne peut être appliquée ne sert à rien (Hadopi par exemple). C'est juste du temps et de l'énergie perdue qui aurait pu être consacré à autre chose.
Et, par ailleurs, qui pourrait dire que ce qui n'est pas possible à l'instant le sera toujours ?
Et qui pourrait alors dire que le cadre de la loi sera adapté à ce moment la?
on aura tout le loisir de créer une loi à ce moment la, et d'en faire une adaptée au contexte du moment.
[^] # Re: Heu... il y a que moi qui ait compris que c'était plutôt une dénonciation indirecte de Google ?
Posté par groumly . En réponse au journal Désolé, la Quadrature, mais tu fais fausse route. Évalué à 2.
On va pas être d'accord la dessus non plus.
Une loi qui ne peut être appliquée ne sert à rien (Hadopi par exemple). C'est juste du temps et de l'énergie perdue qui aurait pu être consacré à autre chose.
Et qui pourrait alors dire que le cadre de la loi sera adapté à ce moment la?
on aura tout le loisir de créer une loi à ce moment la, et d'en faire une adaptée au contexte du moment.