La loi s'applique si et seulement si on peut conclure à l'intention de tromper l'internaute en lui faisant croire que le site qu'il consulte est un site généraliste et faire en sorte qu'il n'aille pas consulter d'autres sites généralistes.
Si tu rajoutes un lien vers un site gouvernemental, par définition, tu ne peux pas faire en sorte que l'internaute n'aille pas consulter d'autres sites généralistes.
Dans le texte, c'est clairement expliqué, notamment par le passage: "de nature à induire intentionnellement en erreur".
Ou, en d'autres termes: si tu ajoutes des éléments qui contreviennent à l'objectif de tromper l'internaute (dire que tu mens, renvoyer explicitement vers un site généraliste, ...), tu n'es plus concerné par cette loi, vu que cette loi ne marche que si tu as mis en place un système pour tromper les internautes.
[^] # Re: Heu... il y a que moi qui ait compris que c'était plutôt une dénonciation indirecte de Google ?
Posté par j-c_32 . En réponse au journal Désolé, la Quadrature, mais tu fais fausse route. Évalué à 0.
La loi s'applique si et seulement si on peut conclure à l'intention de tromper l'internaute en lui faisant croire que le site qu'il consulte est un site généraliste et faire en sorte qu'il n'aille pas consulter d'autres sites généralistes.
Si tu rajoutes un lien vers un site gouvernemental, par définition, tu ne peux pas faire en sorte que l'internaute n'aille pas consulter d'autres sites généralistes.
Dans le texte, c'est clairement expliqué, notamment par le passage: "de nature à induire intentionnellement en erreur".
Ou, en d'autres termes: si tu ajoutes des éléments qui contreviennent à l'objectif de tromper l'internaute (dire que tu mens, renvoyer explicitement vers un site généraliste, ...), tu n'es plus concerné par cette loi, vu que cette loi ne marche que si tu as mis en place un système pour tromper les internautes.