Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Note le terme en gras...
Destruction ou dégradations volontaires
S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme (hormis les tags) est de :
1 500 € d'amende,
et d'un travail d'intérêt général.
S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag est de :
3750 € d'amende,
et un travail d'intérêt général.
En cas de dommage important, un acte de vandalisme est puni jusqu'à
Je ne pense pas que nous ayons affaire ici au cas 3. Je maintient mon assertion, le vigile n’est pas en droit d’utiliser la force. Je pense qu’il ne risquait pas non plus grand chose pénalement s’il avait usé d’une force adaptée pour retenir l’individu ou l’empêcher de nuire. Cependant, cela aurait sûrement joué en la défaveur du centre commercial d’un point de vu judiciaire dans cette affaire !
Si cette personne s’était attaquée à des personnes à coups de boule de pétanque (ou à mains nues...), là effectivement il ne fait aucun doute que le vigile, ou n’importe qui, était en droit d’user de la force. Je dirais même qu’il en avait le devoir moralement s’il est en mesure de le faire.
Sinon, étonnant cette exception pour les tags. Il vaut mieux péter un truc que peindre dessus !
[^] # Re: $
Posté par Marotte ⛧ . En réponse au journal Lequel d'entre vous a fait ça ?. Évalué à 3. Dernière modification le 01 octobre 2016 à 17:38.
Note le terme en gras...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1514
Je ne pense pas que nous ayons affaire ici au cas 3. Je maintient mon assertion, le vigile n’est pas en droit d’utiliser la force. Je pense qu’il ne risquait pas non plus grand chose pénalement s’il avait usé d’une force adaptée pour retenir l’individu ou l’empêcher de nuire. Cependant, cela aurait sûrement joué en la défaveur du centre commercial d’un point de vu judiciaire dans cette affaire !
Si cette personne s’était attaquée à des personnes à coups de boule de pétanque (ou à mains nues...), là effectivement il ne fait aucun doute que le vigile, ou n’importe qui, était en droit d’user de la force. Je dirais même qu’il en avait le devoir moralement s’il est en mesure de le faire.
Sinon, étonnant cette exception pour les tags. Il vaut mieux péter un truc que peindre dessus !