Il ne faut pas confondre domaine public et propriété de l'État. Et même dans le cas où le droit d'exploitation est « cédé de plein droit à l'État » l'auteur initial garde son droit moral.
L'ambiguïté repose sur « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public [...] une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ». Si l'enseignant déclare qu'il a rédigé un document pendant son temps libre, en complément du cours normal fait pour son travail, comment prouver le contraire ?
Noter que les travaux de recherche sont exclus de ce mécanisme, comme l'indique la dernière phrase de cet article de loi.
[^] # Re: Excellente initiative !
Posté par rogo . En réponse à la dépêche Le Frido, un livre de mathématique libre pour l’agrégation. Évalué à 5.
Il ne faut pas confondre domaine public et propriété de l'État. Et même dans le cas où le droit d'exploitation est « cédé de plein droit à l'État » l'auteur initial garde son droit moral.
Voici le texte de loi du Code de la propriété intellectuelle sur ce sujet.
L'ambiguïté repose sur « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public [...] une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ». Si l'enseignant déclare qu'il a rédigé un document pendant son temps libre, en complément du cours normal fait pour son travail, comment prouver le contraire ?
Noter que les travaux de recherche sont exclus de ce mécanisme, comme l'indique la dernière phrase de cet article de loi.