Sauf qu'à ce niveau, l'excuse ne tient pas. Autant on peut comprendre de la part d'un juge de proximité. Autant quand c'est la cour de cassation qui pose une question, la CJUE peut difficilement dire "ben on ne savait pas que l'ordinateur était un bien et les logiciels un service". Surtout que c'est dans l'argumentation du plaignant. La CJUE n'a pas les questions seules, elle a aussi les argumentations des deux parties et les jugements de première instance et d'appel.
[^] # Re: Analyse du marché
Posté par Chuck #1 . En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 1.
Sauf qu'à ce niveau, l'excuse ne tient pas. Autant on peut comprendre de la part d'un juge de proximité. Autant quand c'est la cour de cassation qui pose une question, la CJUE peut difficilement dire "ben on ne savait pas que l'ordinateur était un bien et les logiciels un service". Surtout que c'est dans l'argumentation du plaignant. La CJUE n'a pas les questions seules, elle a aussi les argumentations des deux parties et les jugements de première instance et d'appel.
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