le client n'a eu connaissance du cluf de windows qu'une fois la vente conclue
C'est un réel problème technique, mais j'ai l'impression que c'est HS par rapport à la question jugée. Dans tous les cas, Sony a proposé d'annuler la vente après que l'acheteur ait pris connaissance du cluf, ce qui veut dire qu'à peu près tout le monde est d'accord pour dire que la vente est nulle tant que le cluf n'est pas validé. S'il y a un juriste spécialiste du droit du commerce dans le coin, il pourra certainement donner les termes techniques autour du fait qu'un contrat de vente est conditionné à un certain nombre de conditions (par exemple, que la livraison ait lieu à temps, que le matériel soit en bon état, que le client paye l'intégralité, etc), et quand une de ces conditions n'est pas respectée, la vente est annulée, le fournisseur reprend son bien et le client reprend son fric. Je pense que la validation du cluf entre dans de telles conditions, si tu ne le valides pas, la vente est nulle, tu retournes le PC, on te rembourse. En gros, la vente n'est pas conclue au moment où tu pars du magasin avec le PC sous le bras, mais ça n'est pas du tout une situation exceptionnelle.
il n'a pas été informé de la ventilation des prix entre matériel et logiciel
50% du texte de l'arrêt explique (plutôt bien) en quoi ça n'est pas une pratique déloyale selon la définition du droit européen. La cour considère que le fait de connaitre cette ventilation n'a aucune raison d'influencer une décision d'achat, et que rien dans le droit européen n'oblige le vendeur à la fournir.
Personnellement, j'aimerais bien connaitre la ventilation marge du commerçant / rémunération du producteur quand j'achète une tranche de jambon ou une chaine Hi-Fi, mais l'idée qu'un acte d'achat puisse être influencé par des considérations autres qu'économiques est probablement incompréhensible pour la plupart des acteurs du secteur. Et factuellement, ça poserait tellement de problèmes (en particulier liés à l'impossibilité de négocier les prix de manière confidentielle) que ça semble totalement farfelu.
il n'a probablement pas eu connaissance de tous les logiciels installés (genre spyware et backdoor qu'installent bien souvent les constructeurs).
Il est indéniable que des arguments d'une telle qualité et d'une telle pertinence n'auront aucun problème pour convaincre une cour de justice.
Je trouve ça assez fou que beaucoup de militants pour une cause ou une idée ne réalisent pas à quelle point leur attitude peut désservir leur combat. Imagine (situation idéale) que tu aies l'occasion de discuter du problème avec un décideur intelligent et neutre. Tu vas lui raconter des trucs délirants et farfelus sur le fait que les backdoors devraient faire partie de la description des logiciels pendant que les communicants des constructeurs vont discuter de valeur ajoutée, de service rendu au consommateur, etc. Crois-moi ou pas si tu veux, mais je peux te garantir que le type intelligent va écouter les gens qui savent lui tenir un discours crédible et cohérent.
Donc la vente liée est une pratique acceptable. N'est-ce pas là un raisonnement qui se mord la queue ?
En droit, ça n'est pas si absurde. Regarde par exemple tout ce qui tourne autour des permis de construire et des PLU. Une construction nouvelle théoriquement illégale devient légale si elle est déja là. Pire, elle peut être démolie et reconsuite avec les mêmes caractéristiques (hauteur, surface, etc...), alors que les voisins n'auraient pas ce droit. Il y a plein de cas où une situation a priori illicite est tolérée parce qu'elle est généralisée depuis longtemps, et que les arguments en faveur de l'application de la loi ne sont pas très forts (d'autant plus si on arrive à mettre du chantage à l'emploi ou quelque chose d'équivalent dans la balance).
Par ailleurs, j'ai compris l'arrêt de la cour de manière différente de toi sur ce deuxième point. J'ai compris que la vente liée n'était pas interdite en Europe si le consommateur était clairement informé qu'il achetait plusieurs choses en même temps, et que ce deuxième point n'était donc pas acceptable pour la cour de justice européenne, qui renvoit logiquement la décision au niveau national.
[^] # Re: Il faut lire
Posté par arnaudus . En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 4.
C'est un réel problème technique, mais j'ai l'impression que c'est HS par rapport à la question jugée. Dans tous les cas, Sony a proposé d'annuler la vente après que l'acheteur ait pris connaissance du cluf, ce qui veut dire qu'à peu près tout le monde est d'accord pour dire que la vente est nulle tant que le cluf n'est pas validé. S'il y a un juriste spécialiste du droit du commerce dans le coin, il pourra certainement donner les termes techniques autour du fait qu'un contrat de vente est conditionné à un certain nombre de conditions (par exemple, que la livraison ait lieu à temps, que le matériel soit en bon état, que le client paye l'intégralité, etc), et quand une de ces conditions n'est pas respectée, la vente est annulée, le fournisseur reprend son bien et le client reprend son fric. Je pense que la validation du cluf entre dans de telles conditions, si tu ne le valides pas, la vente est nulle, tu retournes le PC, on te rembourse. En gros, la vente n'est pas conclue au moment où tu pars du magasin avec le PC sous le bras, mais ça n'est pas du tout une situation exceptionnelle.
50% du texte de l'arrêt explique (plutôt bien) en quoi ça n'est pas une pratique déloyale selon la définition du droit européen. La cour considère que le fait de connaitre cette ventilation n'a aucune raison d'influencer une décision d'achat, et que rien dans le droit européen n'oblige le vendeur à la fournir.
Personnellement, j'aimerais bien connaitre la ventilation marge du commerçant / rémunération du producteur quand j'achète une tranche de jambon ou une chaine Hi-Fi, mais l'idée qu'un acte d'achat puisse être influencé par des considérations autres qu'économiques est probablement incompréhensible pour la plupart des acteurs du secteur. Et factuellement, ça poserait tellement de problèmes (en particulier liés à l'impossibilité de négocier les prix de manière confidentielle) que ça semble totalement farfelu.
Il est indéniable que des arguments d'une telle qualité et d'une telle pertinence n'auront aucun problème pour convaincre une cour de justice.
Je trouve ça assez fou que beaucoup de militants pour une cause ou une idée ne réalisent pas à quelle point leur attitude peut désservir leur combat. Imagine (situation idéale) que tu aies l'occasion de discuter du problème avec un décideur intelligent et neutre. Tu vas lui raconter des trucs délirants et farfelus sur le fait que les backdoors devraient faire partie de la description des logiciels pendant que les communicants des constructeurs vont discuter de valeur ajoutée, de service rendu au consommateur, etc. Crois-moi ou pas si tu veux, mais je peux te garantir que le type intelligent va écouter les gens qui savent lui tenir un discours crédible et cohérent.
En droit, ça n'est pas si absurde. Regarde par exemple tout ce qui tourne autour des permis de construire et des PLU. Une construction nouvelle théoriquement illégale devient légale si elle est déja là. Pire, elle peut être démolie et reconsuite avec les mêmes caractéristiques (hauteur, surface, etc...), alors que les voisins n'auraient pas ce droit. Il y a plein de cas où une situation a priori illicite est tolérée parce qu'elle est généralisée depuis longtemps, et que les arguments en faveur de l'application de la loi ne sont pas très forts (d'autant plus si on arrive à mettre du chantage à l'emploi ou quelque chose d'équivalent dans la balance).
Par ailleurs, j'ai compris l'arrêt de la cour de manière différente de toi sur ce deuxième point. J'ai compris que la vente liée n'était pas interdite en Europe si le consommateur était clairement informé qu'il achetait plusieurs choses en même temps, et que ce deuxième point n'était donc pas acceptable pour la cour de justice européenne, qui renvoit logiquement la décision au niveau national.