** à moins** qu'une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit, ** ce qu'il appartient à la juridiction nationale d’apprécier **, en tenant compte des circonstances spécifiques de l’affaire au principal.
Donc botte en touche et renvoi vers la législation nationale :/
# Sauf que...
Posté par fcartegnie . En réponse au journal [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien. Évalué à 10.
Donc botte en touche et renvoi vers la législation nationale :/