mais impose à tout commerçant assujetti à la TVA d'utiliser un logiciel certifié [...]
Si tu lis l'article plus loin, tu verras que ceux qui ne sont pas assujétti à la TVA sont traités pareil.
Il y a des discussions en cours concernant l'article 88.
Pour le moment, l'auto-certification n'est possible que pour les entreprises dont le code NACE correspond à "Éditeur de logiciels caisse". Les autres "éditeurs de logiciels" devront faire certifier leurs logiciels ou modifications par une entreprise agrée...
Je vous laisse deviner qui fait pression pour que cela reste ainsi.
[^] # Re: pas d'idées, mais des problèmes en vue (pour la France)
Posté par GG (site web personnel) . En réponse au message Logiciel opensource php/html5 gestion d'un commerce. Évalué à 2.
Si tu lis l'article plus loin, tu verras que ceux qui ne sont pas assujétti à la TVA sont traités pareil.
Il y a des discussions en cours concernant l'article 88.
Pour le moment, l'auto-certification n'est possible que pour les entreprises dont le code NACE correspond à "Éditeur de logiciels caisse". Les autres "éditeurs de logiciels" devront faire certifier leurs logiciels ou modifications par une entreprise agrée...
Je vous laisse deviner qui fait pression pour que cela reste ainsi.
Plus de lecture ici:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html
La liste de diffusion de l'April à ce sujet : https://listes.april.org/wws/info/comptabilite
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html