L'article dit qu'il peut y avoir des exceptions dans un décret. Après vérification dans la section correspondante de la partie réglementaire du code monétaire et financier, il n'y a pas de décret. Sous l'article, on voit qu'il y a un décret qui n'est pas inclut dans le code et qui ne concerne que les prestations d'hébergement.
Donc dans un hôtel ou un gîte, c'est possible. Partout ailleurs, non.
[^] # Re: Coût
Posté par Chuck #1 . En réponse au journal Paypal en a marre que l’on dise que c’est nul. Évalué à 1.
L'article dit qu'il peut y avoir des exceptions dans un décret. Après vérification dans la section correspondante de la partie réglementaire du code monétaire et financier, il n'y a pas de décret. Sous l'article, on voit qu'il y a un décret qui n'est pas inclut dans le code et qui ne concerne que les prestations d'hébergement.
Donc dans un hôtel ou un gîte, c'est possible. Partout ailleurs, non.
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