il y a des directives Européennes qui sont ensuite traduite en loi intérieure mais il y a aussi des traités qui sont engageantes pour les états. En France, un traité est supérieure aux lois nationales dès la ratification. En Italie, un traité doit passer par une déclinaison en loi.
On arrive à ces histoires de hiérarchies des normes. C'est un métier :)
[^] # Re: Les CGU c'est une chose...
Posté par ckiller . En réponse au journal Paypal en a marre que l’on dise que c’est nul. Évalué à 9.
il n'y a pas de loi Européenne.
il y a des directives Européennes qui sont ensuite traduite en loi intérieure mais il y a aussi des traités qui sont engageantes pour les états. En France, un traité est supérieure aux lois nationales dès la ratification. En Italie, un traité doit passer par une déclinaison en loi.
On arrive à ces histoires de hiérarchies des normes. C'est un métier :)
https://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_(droit_international_public)#Place_des_trait.C3.A9s_dans_la_hi.C3.A9rarchie_des_normes