III.-Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ou de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques.
Il faut bien rappeler que la conservation de logs est une exception à la règle qui doit être de ne rien conserver... Donc conserver après un an des données non anonymisées est illégal.
Évidemment tu ne trouvera pas beaucoup de policier qui fait une enquête et qui va t'engueuler parce que tu as gardé les données 3 ans au lieu d'un an et que du coup il a accès à ces données... Mais quel est l'intérêt de l'hébergeur ? Pour moi c'est respecter ses clients et la loi...
« Je vois bien à quels excès peut conduire une démocratie d'opinion débridée, je le vis tous les jours. » (Nicolas Sarkozy)
[^] # Re: Merci
Posté par BohwaZ (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal C14 l'archivage chez Claude. Évalué à 2.
Pas compris pourquoi j'ai été moinssé, encore des gens qui ne savent pas lire...
Donc je ne sors pas ça de mon chapeau mais du le code des postes et télécommunications, article L34-1 III:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770
Il faut bien rappeler que la conservation de logs est une exception à la règle qui doit être de ne rien conserver... Donc conserver après un an des données non anonymisées est illégal.
Évidemment tu ne trouvera pas beaucoup de policier qui fait une enquête et qui va t'engueuler parce que tu as gardé les données 3 ans au lieu d'un an et que du coup il a accès à ces données... Mais quel est l'intérêt de l'hébergeur ? Pour moi c'est respecter ses clients et la loi...
« Je vois bien à quels excès peut conduire une démocratie d'opinion débridée, je le vis tous les jours. » (Nicolas Sarkozy)