(version du code civil à venir au 1er octobre 2016)
"Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Article 2 "
voir : Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Franchement je ne comprends pas le texte...
Entre l'envoi des contrats, des éléments intermédiaires et l'exécution du contrat, on ne parle pas de signature.
Il y a deux cas identifiés (cas des articles 1125 et 1126, et les autres cas) et je ne sais pas dans lequel placer la "signature" (ie accord contractuel prouvé)... de plus, des conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat : quelqu'un a connaissance de ces décrets ?
# Ca bouge au niveau de la loi ? Un décodeur juridique SVP ? :-)
Posté par ghusson (site web personnel) . En réponse au journal authentification et certification de contenu de courriel ?. Évalué à 1.
Je n'ai absolument pas le niveau de connaissance juridique pour apprécier cela, mais j'ai trouvé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=496651A7C8DDD67CC38996A243559590.tpdila18v_1?cidTexte=JORFTEXT000032004939&idArticle=LEGIARTI000032006591&dateTexte=20160212
(version du code civil à venir au 1er octobre 2016)
"Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Article 2 "
voir : Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Franchement je ne comprends pas le texte...
Entre l'envoi des contrats, des éléments intermédiaires et l'exécution du contrat, on ne parle pas de signature.
Il y a deux cas identifiés (cas des articles 1125 et 1126, et les autres cas) et je ne sais pas dans lequel placer la "signature" (ie accord contractuel prouvé)... de plus, des conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat : quelqu'un a connaissance de ces décrets ?