Il y a une différence de nature tres nette entre radio-tv et internet : c'est le pouvoir du producteur. Sur Internet, le producteur a tous les pouvoirs. Dans IRL, il est limité.
- L'article L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle soumet à un régime de licence légale la radiodiffusion de phonogrammes du commerce et leur retransmission par câble simultanée et intégrale ainsi que leur communication directe dans un lieu public ( ex : discothèque et autre lieu sonorisé).
- La licence légale signifie que l'autorisation est donnée par la loi et que, par conséquent, le producteur ne peut s'opposer aux utilisations de ses phonogrammes, soumises à ce régime. Celui-ci ne peut davantage négocier la rémunération correspondant à cette utilisation, celle-ci, désignée par le terme de "Rémunération Equitable", étant fixée par une commission administrative. http://www.scpp.fr/SCPP/SCPPWeb.nsf/UrlsIntro/4.1?Opendocument(...)
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la balise blockquote n'est plus interprétée ???
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[^] # NetEc0n0mY 2 : le Retour de la Konfiansse
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Confiance dans l'économie numérique. Évalué à 2.
- L'article L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle soumet à un régime de licence légale la radiodiffusion de phonogrammes du commerce et leur retransmission par câble simultanée et intégrale ainsi que leur communication directe dans un lieu public ( ex : discothèque et autre lieu sonorisé).
- La licence légale signifie que l'autorisation est donnée par la loi et que, par conséquent, le producteur ne peut s'opposer aux utilisations de ses phonogrammes, soumises à ce régime. Celui-ci ne peut davantage négocier la rémunération correspondant à cette utilisation, celle-ci, désignée par le terme de "Rémunération Equitable", étant fixée par une commission administrative.
http://www.scpp.fr/SCPP/SCPPWeb.nsf/UrlsIntro/4.1?Opendocument(...)
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la balise blockquote n'est plus interprétée ???
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