"la connaissance effective d'une activité ou d'une information illicite, ou la connaissance de faits ou de circonstances selon lesquelles l'information ou l'activité illicite est apparente"
Note que :
- le caractère illicite n'a pas besoin d'être "manifeste" ni "évident"
- au moment où l'activité est "apparente" aux yeux de l'hébergeur, il n'est pas décidé qu'elle est "illicite" ; le caractère illicite est déterminé par la justice alors que l'hébergeur a déjà dû prendre sa décision
On parle ici de responsabilité civile, ça peut coûter très cher (dommages et intérêts, notamment en matière de diffamation ou propriété intellectuelle). Penser aux 400 kF de l'affaire Estelle Halliday.
Enfin, il ne faut pas croire ce que l'on pense de l'intention des rédacteurs du texte, il faut s'en tenir à ce que dit le texte de loi (malheureusement)...
[^] # Re: Confiance dans l'économie numérique
Posté par Moby-Dik . En réponse à la dépêche Confiance dans l'économie numérique. Évalué à 10.
"la connaissance effective d'une activité ou d'une information illicite, ou la connaissance de faits ou de circonstances selon lesquelles l'information ou l'activité illicite est apparente"
Note que :
- le caractère illicite n'a pas besoin d'être "manifeste" ni "évident"
- au moment où l'activité est "apparente" aux yeux de l'hébergeur, il n'est pas décidé qu'elle est "illicite" ; le caractère illicite est déterminé par la justice alors que l'hébergeur a déjà dû prendre sa décision
On parle ici de responsabilité civile, ça peut coûter très cher (dommages et intérêts, notamment en matière de diffamation ou propriété intellectuelle). Penser aux 400 kF de l'affaire Estelle Halliday.
Enfin, il ne faut pas croire ce que l'on pense de l'intention des rédacteurs du texte, il faut s'en tenir à ce que dit le texte de loi (malheureusement)...