Article 226-19 du Code Pénal
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Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord de l'interessé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, hors cas prévu par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions ou des mesures de sûreté
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Il semble également que les hébergeurs et les opérateurs communiquant un numéro de téléphone ou une adresse postale à des tiers non autorisés risquent eux 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende au titre de l'article 226-22.
Je précise que ces éléments on été présenté le 7 février par l'équipe d'EUCD.info à la Commission "Propriété Littéraire et Artistique et Libertés Individuelles" du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique.
[^] # Re: Le peer-to-peer en ligne de mire
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Le peer-to-peer en ligne de mire. Évalué à 1.
Article 226-19 du Code Pénal
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Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord de l'interessé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, hors cas prévu par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions ou des mesures de sûreté
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Il semble également que les hébergeurs et les opérateurs communiquant un numéro de téléphone ou une adresse postale à des tiers non autorisés risquent eux 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende au titre de l'article 226-22.
Je précise que ces éléments on été présenté le 7 février par l'équipe d'EUCD.info à la Commission "Propriété Littéraire et Artistique et Libertés Individuelles" du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique.
Tous les détails : http://eucd.info/cspla-2003年02月07日.pdf(...)