« la commune choisit de publier sous forme électronique (...) sur son site internet (...) sous un format non modifiable »
J'ai du mal à voir ce que « non modifiable » signifie dans le contexte hormis « PDF que l'on dira-méthodeCoué pas modifiable ». Mais savoir ce que veut dire « non modifiable » dans ce décret pourrait aider pour l'« inaltérabilité » évoquée dans le sujet de cette dépêche.
# Le fichier numérique non modifiable
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Loi de finances 2016 en France : des nouvelles du front. Évalué à 3. Dernière modification le 13 février 2016 à 12:08.
Article NextINpact: Un décret pour la mise en ligne de documents publics par les collectivités locales
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
« la commune choisit de publier sous forme électronique (...) sur son site internet (...) sous un format non modifiable »
J'ai du mal à voir ce que « non modifiable » signifie dans le contexte hormis « PDF que l'on dira-méthodeCoué pas modifiable ». Mais savoir ce que veut dire « non modifiable » dans ce décret pourrait aider pour l'« inaltérabilité » évoquée dans le sujet de cette dépêche.