Ah, mais si dans la publicité il est indiqué "Internet", ça se défend devant les tribunaux. C'est pas seulement "photo non contractuelle".
En France, le consommateur bénéficie globalement d'une protection.
Si quelque part il est écrit en gros "Internet", et que dans les CGV (donc en petit), c'est précisé "Web" seulement, cette partie des CGV ne s'applique pas.
A+
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html
[^] # Re: 3515 mavie (puisque c'est la question)
Posté par GG (site web personnel) . En réponse au message Opérateur 4G autorisant le SSH?. Évalué à 2.
Ah, mais si dans la publicité il est indiqué "Internet", ça se défend devant les tribunaux. C'est pas seulement "photo non contractuelle".
En France, le consommateur bénéficie globalement d'une protection.
Si quelque part il est écrit en gros "Internet", et que dans les CGV (donc en petit), c'est précisé "Web" seulement, cette partie des CGV ne s'applique pas.
A+
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html