Dernier exemple en date à ma connaissance : le parquet qui se pourvoit en cassation suite à relaxe en appel des "responsables" d'un groupe facebook qui indiquait la position des radars en Aveyron. Le parquet estime que c'est un dispositif de contournement de (...) au titre de l'article R413-15 du code de la route (sur les avertisseurs de radar). Il me semble pourtant qu'il était bien prévu dans les débats que ça ne touche que les devices.
référence : http://www.ladepeche.fr/article/2015/09/25/2184559-proces-des-antiradars-de-facebook.html
M'enfin, on va voir aussi ce que ça va donner lors du procès Marine Le Pen (s'il y en a un) sur les photos publiées dernièrement. L'instruction est a priori aujourd'hui adossée à un texte fait pour lutter contre le happy slapping (images violentes visibles par un mineur).
Par contre, à ma connaissance, une chose est sûre, on ne peut pas poursuivre sur un truc qui n'est pas dans la lettre.
[^] # Re: Copyleft
Posté par oinkoink_daotter . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 4. Dernière modification le 21 décembre 2015 à 19:47.
Pas toujours, surtout en première instance.
Dernier exemple en date à ma connaissance : le parquet qui se pourvoit en cassation suite à relaxe en appel des "responsables" d'un groupe facebook qui indiquait la position des radars en Aveyron. Le parquet estime que c'est un dispositif de contournement de (...) au titre de l'article R413-15 du code de la route (sur les avertisseurs de radar). Il me semble pourtant qu'il était bien prévu dans les débats que ça ne touche que les devices.
référence : http://www.ladepeche.fr/article/2015/09/25/2184559-proces-des-antiradars-de-facebook.html
M'enfin, on va voir aussi ce que ça va donner lors du procès Marine Le Pen (s'il y en a un) sur les photos publiées dernièrement. L'instruction est a priori aujourd'hui adossée à un texte fait pour lutter contre le happy slapping (images violentes visibles par un mineur).
Par contre, à ma connaissance, une chose est sûre, on ne peut pas poursuivre sur un truc qui n'est pas dans la lettre.