L'article de loi prévoit même la possibilité pour l'utilisateur de faire certifier le logiciel lui-même auprès d'un organisme agréé sans passer par l'éditeur du logiciel.
[...] attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur
Il est donc clair que l'utilisateur peut connaître le code source du logiciel, sinon comment le faire certifier ?
Ainsi, l'utilisateur d'un logiciel libre ou une grosse entreprise développant son logiciel maison peuvent tous les deux faire certifier la version qu'ils utilisent. On voit bien dans ce cas que la loi ne s'intéresse ni à la licence du logiciel, ni au fait que l'utilisateur ait accès au code source.
[^] # Re: Blockchain et fonctions de hashage crypto
Posté par Chuck #1 . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 2.
L'article de loi prévoit même la possibilité pour l'utilisateur de faire certifier le logiciel lui-même auprès d'un organisme agréé sans passer par l'éditeur du logiciel.
Il est donc clair que l'utilisateur peut connaître le code source du logiciel, sinon comment le faire certifier ?
Ainsi, l'utilisateur d'un logiciel libre ou une grosse entreprise développant son logiciel maison peuvent tous les deux faire certifier la version qu'ils utilisent. On voit bien dans ce cas que la loi ne s'intéresse ni à la licence du logiciel, ni au fait que l'utilisateur ait accès au code source.
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