La compta sur papier est toujours possible et la loi la concernant ne va pas changer. Le nouvel alinéa proposé ne fait que transposer aux logiciels l'obligation d'inaltérabilité qui existe pour la compta papier dans les alinéas précédents.
Pour le dire autrement, le projet de loi demande juste que le logiciel écrive à l'encre indélébile comme c'est le cas pour la compta papier.
[^] # Re: Liberté, Égalité, Fraternité
Posté par Chuck #1 . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 2.
La compta sur papier est toujours possible et la loi la concernant ne va pas changer. Le nouvel alinéa proposé ne fait que transposer aux logiciels l'obligation d'inaltérabilité qui existe pour la compta papier dans les alinéas précédents.
Pour le dire autrement, le projet de loi demande juste que le logiciel écrive à l'encre indélébile comme c'est le cas pour la compta papier.
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