je n'ai pas dit qu'il fallait une caisse spéciale pour tricher et je ne pense pas non plus que les gouvernement cherche a supprimer totalement la fraude. Comme je l'ai dit le but est (a mon avis) de réduire la fraude. La caisse enregistreuse spécialisée et la juste pour garantir que si une facture est imprimé elle sera enregistrée, si elle est annulée par la suite l'annulation sera enregistré.
Si bien sur aucune facturation n'est faite, alors cela passe a travers.
Pour prendre l'exemple de la Slovaquie :
- cette mesure ne s'applique qu'au commerce sédentaire.
- les commerces ne peuvent plus faire de facture avec des carnets
Et pour encourager les clients a demander une facture, sur chaque facture il y a un numéro de loterie.
Les résultats sont assez variable selon le type de commerce :
- tout ce qui produit de petites factures (restaurant, super-marcher, parapharmacie, etc... ) : il est devenu automatique d'avoir une facture (je ne pourrais pas dire si la loterie a eu un réel effet).
- tout ce qui produit des factures variant de 500 à 5000 euros, c'est très souvent non déclaré. Mais du coup la personne ne peut faire passer ces dépenses en frais.
- au delà ça dépends des sociétés mais on voit souvent une facturation afin de pouvoir faire valoir les garantie (sauf dans le bâtiment mais c'est une habitude slovaque de faire des maisons sans permis de construire).
Je ne dis pas ça pour défendre ce projet de lois, mais les problèmes reste toujours le même :
- comment concilier les besoins (collecter les taxes) et les envies (ne pas avoir de contrôle trop invasif de l’État) ?
- comment faire appliquer une lois que personne ne remet en cause par des gens qui refusent de la respecter sans tomber dans le répressif ?
[^] # Re: Projet de loi *française* des finances
Posté par puyopuyo . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 4.
je n'ai pas dit qu'il fallait une caisse spéciale pour tricher et je ne pense pas non plus que les gouvernement cherche a supprimer totalement la fraude. Comme je l'ai dit le but est (a mon avis) de réduire la fraude. La caisse enregistreuse spécialisée et la juste pour garantir que si une facture est imprimé elle sera enregistrée, si elle est annulée par la suite l'annulation sera enregistré.
Si bien sur aucune facturation n'est faite, alors cela passe a travers.
Pour prendre l'exemple de la Slovaquie :
- cette mesure ne s'applique qu'au commerce sédentaire.
- les commerces ne peuvent plus faire de facture avec des carnets
Et pour encourager les clients a demander une facture, sur chaque facture il y a un numéro de loterie.
Les résultats sont assez variable selon le type de commerce :
- tout ce qui produit de petites factures (restaurant, super-marcher, parapharmacie, etc... ) : il est devenu automatique d'avoir une facture (je ne pourrais pas dire si la loterie a eu un réel effet).
- tout ce qui produit des factures variant de 500 à 5000 euros, c'est très souvent non déclaré. Mais du coup la personne ne peut faire passer ces dépenses en frais.
- au delà ça dépends des sociétés mais on voit souvent une facturation afin de pouvoir faire valoir les garantie (sauf dans le bâtiment mais c'est une habitude slovaque de faire des maisons sans permis de construire).
Je ne dis pas ça pour défendre ce projet de lois, mais les problèmes reste toujours le même :
- comment concilier les besoins (collecter les taxes) et les envies (ne pas avoir de contrôle trop invasif de l’État) ?
- comment faire appliquer une lois que personne ne remet en cause par des gens qui refusent de la respecter sans tomber dans le répressif ?