Note : les juges ne se basent pas que sur le texte lui-même. Il y a également la notion d'« intention du législateur » (ce qui implique de savoir un peu ce qui s'est passé lors des débats parlementaires) qui peut être prise en compte, surtout quand la loi n'est pas très claire.
[^] # Re: Copyleft
Posté par flan (site web personnel) . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 2.
Note : les juges ne se basent pas que sur le texte lui-même. Il y a également la notion d'« intention du législateur » (ce qui implique de savoir un peu ce qui s'est passé lors des débats parlementaires) qui peut être prise en compte, surtout quand la loi n'est pas très claire.