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Re: Dura lex, sed lex ou le problème des logiciels à plusieurs utilisateurs

Retourner au contenu associé (dépêche : Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse)

  • [^] # Re: Dura lex, sed lex ou le problème des logiciels à plusieurs utilisateurs

    Posté par Chuck #1 le 14 décembre 2015 à 21:32. En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 1.

    [...] Tout logiciel de gestion, de comptabilité, de caisse ou d'encaissement a l'obligation légale d'empêcher toute suppression d'écritures comptable par l'utilisateur. [...]

    Ta proposition est moins pertinente que celle discutée au parlement car elle n'interdit que la suppression d'écriture mais pas les modifications d'écritures. En plus, l'obligation que tu proposes s'applique uniquement aux logiciels et non aux utilisateurs ou aux données.

    Cette signature est publiée sous licence WTFPL

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