Bonjour,
Après en avoir discuté avec un juriste, il est vraiment clair qu'il s'agit uniquement des DONNÉES : « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données » . Il ne s'agit pas d'autre chose et il n'y a aucun flou. En pratique, l'administration fiscale ne va s'intéresser qu'aux données, c'est à dire à ce qui est produit par le logiciel à partir des entrées faites par leur utilisateur. Ce sont ces données qu'elle exige inaltérables, et rien d'autre. Il ne peut lui être d'aucune utilité de s'intéresser au logiciel lui-même qui produit ces données. Et en ce qui concerne la fraude, ce qu'elle cherche se trouverait de toutes façons dans dans ces données.
[^] # Re: Données, pas logiciel
Posté par jihell78 . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 9.
Bonjour,
Après en avoir discuté avec un juriste, il est vraiment clair qu'il s'agit uniquement des DONNÉES : « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données » . Il ne s'agit pas d'autre chose et il n'y a aucun flou. En pratique, l'administration fiscale ne va s'intéresser qu'aux données, c'est à dire à ce qui est produit par le logiciel à partir des entrées faites par leur utilisateur. Ce sont ces données qu'elle exige inaltérables, et rien d'autre. Il ne peut lui être d'aucune utilité de s'intéresser au logiciel lui-même qui produit ces données. Et en ce qui concerne la fraude, ce qu'elle cherche se trouverait de toutes façons dans dans ces données.