tu sais mieux que le gouvernement ce qu’il a mis dans la loi.Tu dois être un juriste professionnel ou amateur éclairé
Mais on s'en moque de ce que veut mettre dans le texte, ce qui compte c'est le texte lui même ! C'est ça le droit, les juges n'écoutent pas les débats législatifs pour tirer des conclusions dans une affaire car ce n'est pas ça qui est important.
que si tu avais raison, le gouvernement resterait sans corriger la loi
Toujours est-il qu'en l'état ce n'est pas fait et qu'il n'y a aucune garantie qu'ils le fassent. Les conclusions tirées aujourd'hui sur le sujet de ta part sont donc hâtives (et moi je me base que sur les faits, donc sur le texte lui même).
que les juges qui appliqueront la loi seront de bien meilleurs techniciens que le gouvernement et interpréteront la loi différemment
Ce qui est globalement le cas. Même pas besoin d'être technicien pour constater que cela n'exclut pas les LL (nul part il est question de l'accès des sources du dit programme et qu'on ne peut le modifier du temps qu'il respecte la certification).
Accessoirement, si le gouvernement venait publiquement et à l’écrit à confirmer cette interdiction, même si les juges venaient à ignorer cette prise de position, les éditeurs de logiciels fermés s’en serviraient comme argument de FUD.
Si ce n'est pas dans le texte de loi, les juges s'en foutent et il y aurait largement de quoi contrer du FUD. Est-ce que le FUD de MS a rendu les LL illégaux ? Non...
Et à moins que tu ne sois toi-même gérant d’une société éditrice de logiciels concernés par cette loi, la position qui consiste à dire « ça va aller, continuez les gars » est facile :)
Ça pue l'argument d'autorité.
Dans mon secteur d'activité les certifications c'est la norme et avec bien plus de contraintes qu'ici. Pourtant des LL sont chaque année certifiés à différents échelons.
L’argument « c’est pareil en aéronautique » m’intéresse, ce n’est pas la première fois que tu le soulèves. Peux-tu citer les extraits du texte qui régit ce domaine pour comparer ?
Tu peux lire quelques liens pour constater qu'un logiciel dans un avion doit non seulement être certifié en terme de fonctionnement mais aussi en terme de cycle de développement :
Après c'est difficile de trouver un texte équivalent par rapport au sujet en question ici. L'aéronautique est régit de manière mondiale d'une part et européenne en terme de mise en application chez nous. Le droit français est totalement inopérant sur la question.
Mais globalement : logiciel non certifié implique qu'il n'a pas le droit d'être embarqué dans l'avion. Et les normes couvrent largement plus que l'aspect fonctionnel (contrairement à la comptabilité ici).
[^] # Re: Copyleft
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 10.
Mais on s'en moque de ce que veut mettre dans le texte, ce qui compte c'est le texte lui même ! C'est ça le droit, les juges n'écoutent pas les débats législatifs pour tirer des conclusions dans une affaire car ce n'est pas ça qui est important.
Toujours est-il qu'en l'état ce n'est pas fait et qu'il n'y a aucune garantie qu'ils le fassent. Les conclusions tirées aujourd'hui sur le sujet de ta part sont donc hâtives (et moi je me base que sur les faits, donc sur le texte lui même).
Ce qui est globalement le cas. Même pas besoin d'être technicien pour constater que cela n'exclut pas les LL (nul part il est question de l'accès des sources du dit programme et qu'on ne peut le modifier du temps qu'il respecte la certification).
Si ce n'est pas dans le texte de loi, les juges s'en foutent et il y aurait largement de quoi contrer du FUD. Est-ce que le FUD de MS a rendu les LL illégaux ? Non...
Ça pue l'argument d'autorité.
Dans mon secteur d'activité les certifications c'est la norme et avec bien plus de contraintes qu'ici. Pourtant des LL sont chaque année certifiés à différents échelons.
Tu peux lire quelques liens pour constater qu'un logiciel dans un avion doit non seulement être certifié en terme de fonctionnement mais aussi en terme de cycle de développement :
Après c'est difficile de trouver un texte équivalent par rapport au sujet en question ici. L'aéronautique est régit de manière mondiale d'une part et européenne en terme de mise en application chez nous. Le droit français est totalement inopérant sur la question.
Mais globalement : logiciel non certifié implique qu'il n'a pas le droit d'être embarqué dans l'avion. Et les normes couvrent largement plus que l'aspect fonctionnel (contrairement à la comptabilité ici).