« 3° bis Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ; »
Je n'ai trouvé nulle part dans la proposition de loi qu'un éditeur devrait faire certifier son logiciel. La seule obligation concerne l'utilisateur : soit faire certifier le logiciel qu'il utilise, soit avoir une attestation individuelle de l'éditeur.
[^] # Re: Il faut relativiser
Posté par Chuck #1 . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 5.
La proposition complète :
Je n'ai trouvé nulle part dans la proposition de loi qu'un éditeur devrait faire certifier son logiciel. La seule obligation concerne l'utilisateur : soit faire certifier le logiciel qu'il utilise, soit avoir une attestation individuelle de l'éditeur.
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