Re: Mensonge du banquier

Voici la suite sur Twitter

Moi :

@ingdirectfr_SAV avoir des coordonnées à jour - état civil, adresse, téléphone, ok, mais revenus/employeur, je doute de l'obligation légale.

ING Direct :

@damienaccorsi Bonsoir, l'évolution de la réglementation (Art L561-6 et R561-12 du code monétaire et financier, Arrêté du 2 sept 2009) (1/5)

@damienaccorsi nous impose aujourd'hui d'avoir une connaissance actualisée de nos clients. (2/5)

@damienaccorsi Celle-ci s'applique pour l'ensemble des intermédiaires financiers (banques, sociétés d'assurance et de gestion). (3/5)

@damienaccorsi C'est pourquoi, nous vous demandons aujourd'hui de mettre à jour vos informations personnelles, (4/5)

@damienaccorsi c'est à dire vos coordonnées, votre situation professionnelle et votre situation financière (revenus et patrimoine). (5/5)

Info ou intox ?

Le truc c'est que
1. l'évolution pour un arrêté du 2 septembre 2009... bon, disons que c'est une évolution qui a un peu traîné, non ? Ou alors ING surfe sur la vague "post-attentat"...
2. Je ne suis pas très bon en interprétation des textes de loi, mais d'après Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021017585&categorieLien=id ,

En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
- le montant et la nature des opérations envisagées ;
- la provenance des fonds ;
- la destination des fonds ;
- la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
- la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
- les activités professionnelles actuellement exercées ;
- les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
- tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
- s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-9, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;

[...]

Dans ce type de texte, "peuvent être" signifie "au bon vouloir de la banque et la personne physique doit s'y plier" ou "on peut demander les infos mais la personne physique peut refuser" ?

J'avoue que j'ai du mal à interpréter ; je constate juste que si j'enlève un bout d'url je peux de nouveau atteindre la gestion de mon compte...

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