• [^] # Re: Un contrepoint

    Posté par . En réponse au journal [HS] Ils ont gagné cette bataille. Évalué à 5.

    2 points :

    • Les juges français sont compétents pour juger des crimes et délits commis par des français, ou à l'encontre de français, à l'extérieur du territoire national, sauf si une procédure d'extradition est en cours ou si l'affaire a déjà été jugée à l'étranger.
    • Le bracelet électronique est une mesure d'aménagement, destinée à éviter à la personne assignée à résidence de pointer toutes les 3h au commissariat. C'est ça ou le pointage. Au choix de l'assigné.

    Ça, ce sont les sources. Le mouton que tu veux est dedans.