Il y a deux cadres possibles pour faire des écoutes :
- le cadre judiciaire, classique, quand l'autorité judiciaire est saisie de faits,
- le cadre administratif, moins connu, qui permet des écoutes sur des personnes quand il n'y a pas encore eu de faits (on ne peut donc pas faire des écoutes judiciaires).
Dans le premier cadre, c'est un juge d'instruction qui les décide.
Dans le second, c'est le premier ministre qui autorise une demande faite par un ministre (intérieur/défense/finances), après avis de la CNCTR (cf. la loi du 24 juillet 2015).
Les services pouvant demander les écoutes font donc de la police judiciaire (ex. : DCPJ, DGSI, DGGN) ou de la police administrative (ex. : SCRT, DGSI, DGSE).
[^] # Re: J'ai hésité
Posté par flan (site web personnel) . En réponse au journal Paris sous les balles. Évalué à 2. Dernière modification le 16 novembre 2015 à 08:35.
Il y a deux cadres possibles pour faire des écoutes :
- le cadre judiciaire, classique, quand l'autorité judiciaire est saisie de faits,
- le cadre administratif, moins connu, qui permet des écoutes sur des personnes quand il n'y a pas encore eu de faits (on ne peut donc pas faire des écoutes judiciaires).
Dans le premier cadre, c'est un juge d'instruction qui les décide.
Dans le second, c'est le premier ministre qui autorise une demande faite par un ministre (intérieur/défense/finances), après avis de la CNCTR (cf. la loi du 24 juillet 2015).
Les services pouvant demander les écoutes font donc de la police judiciaire (ex. : DCPJ, DGSI, DGGN) ou de la police administrative (ex. : SCRT, DGSI, DGSE).