Ta position devient différente. Ce n'est plus ce traité particulier qui te dérange, mais la procédure d'établissement d'un traité international.
En France, un traité est effectivement ratifié par le chef de l'État après accord donné par le Parlement. Le texte du traité doit néanmoins être conforme à notre constitution pour pouvoir être ratifié (article 54 de la Constitution).
Au départ tu émettais des réserves sur des tribunaux d'arbitrages, et maintenant tu mets en avant un objection qui s'adresse à la procédure d'adoption de n'importe quel traité international, procédure pourtant conforme à notre Constitution. Je n'arrive plus à suivre.
Il se peut que les principes du droit international ne te satisfassent pas, ni ceux de la Constitution française, mais alors cela déborde, de loin, le seul cas de ces tribunaux d'arbitrage.
Pour le statut des tribunaux d'arbitrage pour les contentieux avec l'État ou l'administration, j'ai rajouté un complément ici.
Sapere aude ! Aie le courage de te servir de ton propre entendement. Voilà la devise des Lumières.
[^] # Re: 3, 2, 1....
Posté par kantien . En réponse au journal TPP et TISA s'attaque aussi à l'open source. Évalué à 2. Dernière modification le 09 novembre 2015 à 16:50.
Ta position devient différente. Ce n'est plus ce traité particulier qui te dérange, mais la procédure d'établissement d'un traité international.
En France, un traité est effectivement ratifié par le chef de l'État après accord donné par le Parlement. Le texte du traité doit néanmoins être conforme à notre constitution pour pouvoir être ratifié (article 54 de la Constitution).
Au départ tu émettais des réserves sur des tribunaux d'arbitrages, et maintenant tu mets en avant un objection qui s'adresse à la procédure d'adoption de n'importe quel traité international, procédure pourtant conforme à notre Constitution. Je n'arrive plus à suivre.
Il se peut que les principes du droit international ne te satisfassent pas, ni ceux de la Constitution française, mais alors cela déborde, de loin, le seul cas de ces tribunaux d'arbitrage.
Pour le statut des tribunaux d'arbitrage pour les contentieux avec l'État ou l'administration, j'ai rajouté un complément ici.
Sapere aude ! Aie le courage de te servir de ton propre entendement. Voilà la devise des Lumières.