Le TAFTA, pour ce qu'on en sait pour l'instant, dit qu'il y aura des tribunaux d'arbitrage et que les Etats devront s'y soumettre. Il ne dit rien sur la nature des litiges ni sur ce qui peut potentiellement faire l'objet d'un arbitrage. Bref, rien à voir avec un texte comme la DDH qui sert de base juridique à la CEDH.
[^] # Re: 3, 2, 1....
Posté par rewind (Mastodon) . En réponse au journal TPP et TISA s'attaque aussi à l'open source. Évalué à 2.
Le TAFTA, pour ce qu'on en sait pour l'instant, dit qu'il y aura des tribunaux d'arbitrage et que les Etats devront s'y soumettre. Il ne dit rien sur la nature des litiges ni sur ce qui peut potentiellement faire l'objet d'un arbitrage. Bref, rien à voir avec un texte comme la DDH qui sert de base juridique à la CEDH.