N'importe qui (état, particulier, entreprise, ...) a le droit d'estimer qui devrait être bénéficiaire d'un dédommagement.
Non, il y a la loi qui fixe des cas de dédommagements. Ce n'est pas à chacun de déterminer s'il doit y avoir dédommagement ou pas.
À chaque fois c'est la justice qui va (ou a) décidé. Justice, à priori, indépendante qui se base sur la loi.
Justement non, c'est bien le problème. Les cas que je cite, c'est un tribunal d'arbitrage qui décide, c'est-à-dire un truc qui ne dépend d'aucun Etat ni d'aucune loi et qui arbitre les litiges entre des multinationales et des Etats.
[^] # Re: 3, 2, 1....
Posté par rewind (Mastodon) . En réponse au journal TPP et TISA s'attaque aussi à l'open source. Évalué à 8.
Non, il y a la loi qui fixe des cas de dédommagements. Ce n'est pas à chacun de déterminer s'il doit y avoir dédommagement ou pas.
Justement non, c'est bien le problème. Les cas que je cite, c'est un tribunal d'arbitrage qui décide, c'est-à-dire un truc qui ne dépend d'aucun Etat ni d'aucune loi et qui arbitre les litiges entre des multinationales et des Etats.