Dans le cas des centrales nucléaires, normalement il y a des contrats qui sont signés avec l'État. Si demain tu romps le contrat, tu dois payer le dédommagement. Logique non ?
Oui, c'est ce qui s'est passé avec Ecomouv' en France. Mais là, on ne parle pas de ça du tout. Dans le cas que tu cites, il y a un contrat (ça pourrait être une loi) qui envisage le dédommagement. Dans le cas des tribunaux d'arbitrage, pas de loi, juste une entreprise qui s'estime lésée parce que la loi a changé et qu'elle lui est défavorable. Et la décision n'est pas rendue par la justice du pays en question, mais par une instance privée qui n'a aucune légitimité et qui fonde sa décision non sur des textes votés par un Parlement mais sur son bon sens.
Quand tu changes les règles du jeu, l'État rompt des contrats qu'il a signé, les entreprises ou particuliers peuvent subir des dommages imprévus ce qui rend l'investissement beaucoup plus risqué (ce qui incite les gens à aller ailleurs).
Dans les exemples que j'ai cités plus haut, dis moi quels dommages vont subir les particuliers ? Et les investissements sont risqués par nature, c'est marqué dessus. Un investisseur doit prendre en compte les risques de changement législatif, comme tous les autres risques. Pourquoi un investisseur devrait-il échapper à ces risques là ? Et pourquoi aurait-il le droit de faire appel à une entité privée pour juger si le législateur n'a pas considéré que le changement méritait une indemnité ?
[^] # Re: 3, 2, 1....
Posté par rewind (Mastodon) . En réponse au journal TPP et TISA s'attaque aussi à l'open source. Évalué à 10.
Oui, c'est ce qui s'est passé avec Ecomouv' en France. Mais là, on ne parle pas de ça du tout. Dans le cas que tu cites, il y a un contrat (ça pourrait être une loi) qui envisage le dédommagement. Dans le cas des tribunaux d'arbitrage, pas de loi, juste une entreprise qui s'estime lésée parce que la loi a changé et qu'elle lui est défavorable. Et la décision n'est pas rendue par la justice du pays en question, mais par une instance privée qui n'a aucune légitimité et qui fonde sa décision non sur des textes votés par un Parlement mais sur son bon sens.
Dans les exemples que j'ai cités plus haut, dis moi quels dommages vont subir les particuliers ? Et les investissements sont risqués par nature, c'est marqué dessus. Un investisseur doit prendre en compte les risques de changement législatif, comme tous les autres risques. Pourquoi un investisseur devrait-il échapper à ces risques là ? Et pourquoi aurait-il le droit de faire appel à une entité privée pour juger si le législateur n'a pas considéré que le changement méritait une indemnité ?