Attention, l'OCDE n'est pas une source de droit mais simplement de recommandations. Les pays membres sont libres de choisir de suivre ces recommandations en les mettant en œuvre dans leur loi nationale. Et les non membres peuvent aussi faire de même d'ailleurs, rien ne les en empêche à ma connaissance, si ce n'est que ces recommandations quand même conçues pour les pays membres.
Donc ça, c'est faux :
les entreprises gagnants plus de 750 millions d'euros vont devoir déclarer leur revenus par pays et elles devront participer à l'économie du pays là où elles prétendent générer leur revenus
Ce qui est vrai, c'est ça :
dans les pays qui choisiront de mettre en œuvre cette recommandation, les entreprises gagnants plus de 750 millions d'euros vont devoir déclarer leur revenus par pays et elles devront participer à l'économie du pays là où elles prétendent générer leur revenus
# L'OCDE n'impose rien mais recommande
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Optimisation fiscale, l'OCDE siffle la fin de la récré. Évalué à 10.
Attention, l'OCDE n'est pas une source de droit mais simplement de recommandations. Les pays membres sont libres de choisir de suivre ces recommandations en les mettant en œuvre dans leur loi nationale. Et les non membres peuvent aussi faire de même d'ailleurs, rien ne les en empêche à ma connaissance, si ce n'est que ces recommandations quand même conçues pour les pays membres.
Donc ça, c'est faux :
Ce qui est vrai, c'est ça :