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Re: Modification de législation française et logiciel libre de caisse/compta

Retourner au contenu associé (dépêche : Présentation Odoo à Paris, le 6 octobre 2015)

  • [^] # Re: Modification de législation française et logiciel libre de caisse/compta

    Posté par Elephant (site web personnel) le 08 octobre 2015 à 08:15. En réponse à la dépêche Présentation Odoo à Paris, le 6 octobre 2015. Évalué à 1.

    — Article 38 du projet de loi de finances 2016 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3096.asp
    — La norme à laquelle pense le législateur http://www.nf525.com
    — Article 20 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=943685CE278F450855380AE4D10F95AE.tpdila10v_3?idArticle=LEGIARTI000028280675&cidTexte=LEGITEXT000028280575&dateTexte=20151008

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