• [^] # Re: Modification de législation française et logiciel libre de caisse/compta

    Posté par (site web personnel) . En réponse à la dépêche Présentation Odoo à Paris, le 6 octobre 2015. Évalué à 2.

    Car tu pars du principe que la certification est chère (ce qui n'est pas le cas ici apparemment), mais en plus ce n'est pas au développeur de faire la certification (ou du moins de le payer) mais ceux qui l'utilisent en production. C'est différent.

    Le projet de loi établit une responsabilité partagée entre l’utilisateur et l’éditeur. L’éditeur est tenu de fournir une copie de sa certification NF ou un document de conformité basé sur un modèle fourni par l’administration.

    Si, l’éditeur s’engage.