Re: Errata

Extrait :

Rappelons que l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 donne une définition très large et non exhaustive du document administratif. Sont considérés comme tels « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».

Pour la Cada, « il s’agit de tous les documents produits ou reçus par l’administration qu’ils se présentent sous forme écrite (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, etc.), sous forme d’enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique. Sont également concernées les informations contenues dans des fichiers informatiques et qui peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant » (3).

Par conséquent, les codes sources du logiciel permettant de calculer l’impôt sur le revenu sont communicables à toute personne qui le demande, conformément à l’article 2 de la loi Cada du 17 juillet 1978, dès lors que cet accès ne porte pas atteinte « à la recherche par les services compétents, d’infractions fiscales et douanières » (Loi de 78, art. 6).