la SPRE c'est pas du tout un monopole empêchant la pleine proprité, car (!!!) c'est le traité de rome qui l'a établi.
Tu es de mauvaise foi quand même. Tu n'es pas sans savoir que le droit communautaire domine le droit national, et que l'argument est pertinent (on ne peut accuser la loi française quand elle ne fait que retranscrire un traité international, la loi française n'est pas à l'origine du problème).
Par ailleurs, l'argument de dire que la loi contrevient à la liberté d'entreprendre de Musicmatic est presque ridicule ; la loi peut tout à fait pourrir le business model d'une entreprise (regarde Uber, par exemple) pour des questions d'intérêt général. Si on admet un tel argument, alors les cigarettiers vont se plaindre qu'on les empêche de faire de la pub, les dealers d'héroïne que la loi gène leur business, les boîtes de transport routier que les limitations de vitesse les empêchent de gagner de l'argent, etc.
Sur le fond, c'est l'exemple typique de pourquoi la loi ne doit pas chercher à protéger les gens contre leur gré. C'est exactement ça, la loi tente de surprotéger les auteurs, au point où elle empêche ces auteurs de ne pas toucher la "juste contribution" de mes noix.
Il faut bien comprendre que le problème n'est pas original, il est illégal de travailler gratuitement pour une entreprise ou une administration par exemple, même si on le veut, même si on insiste, et même si on signe tous les papiers qu'on veut. L'employé bénévole risque même des problèmes avec la justice (moins que l'employeur, mais quand même). Il va donc falloir que le tribunal décide s'il est légal pour un auteur de renoncer volontairement à la contribution-blablabla, et il n'est pas du tout garanti que ça soit le cas. Ce n'est pas de la faute du tribunal (et c'est donc complètement débile de l'accuser), le tribunal applique la loi, il ne l'invente pas.
Un problème majeur reste à régler, c'est le caractère manifestement immoral de reverser la contribution à une société à laquelle les auteurs concernés ne sont pas adhérents. Il n'y aurait pas 50 moyens de régler la chose, soit les auteurs peuvent directement percevoir leur rémunération auprès du SRPE, soit l'adhésion à la SACEM est obligatoire (ce qui, on le sait, va être à coup sûr condamné par la cour Européenne). Pour le reste, la loi est débile, mais il n'est pas du tout évident qu'elle ne soit pas anticonstitutionnelle, et par conséquent, le recours à la QPC n'est pas justifiée.
[^] # Re: C'est faux !
Posté par arnaudus . En réponse au journal SACEM et Musique Libre. Évalué à 4.
Tu es de mauvaise foi quand même. Tu n'es pas sans savoir que le droit communautaire domine le droit national, et que l'argument est pertinent (on ne peut accuser la loi française quand elle ne fait que retranscrire un traité international, la loi française n'est pas à l'origine du problème).
Par ailleurs, l'argument de dire que la loi contrevient à la liberté d'entreprendre de Musicmatic est presque ridicule ; la loi peut tout à fait pourrir le business model d'une entreprise (regarde Uber, par exemple) pour des questions d'intérêt général. Si on admet un tel argument, alors les cigarettiers vont se plaindre qu'on les empêche de faire de la pub, les dealers d'héroïne que la loi gène leur business, les boîtes de transport routier que les limitations de vitesse les empêchent de gagner de l'argent, etc.
Sur le fond, c'est l'exemple typique de pourquoi la loi ne doit pas chercher à protéger les gens contre leur gré. C'est exactement ça, la loi tente de surprotéger les auteurs, au point où elle empêche ces auteurs de ne pas toucher la "juste contribution" de mes noix.
Il faut bien comprendre que le problème n'est pas original, il est illégal de travailler gratuitement pour une entreprise ou une administration par exemple, même si on le veut, même si on insiste, et même si on signe tous les papiers qu'on veut. L'employé bénévole risque même des problèmes avec la justice (moins que l'employeur, mais quand même). Il va donc falloir que le tribunal décide s'il est légal pour un auteur de renoncer volontairement à la contribution-blablabla, et il n'est pas du tout garanti que ça soit le cas. Ce n'est pas de la faute du tribunal (et c'est donc complètement débile de l'accuser), le tribunal applique la loi, il ne l'invente pas.
Un problème majeur reste à régler, c'est le caractère manifestement immoral de reverser la contribution à une société à laquelle les auteurs concernés ne sont pas adhérents. Il n'y aurait pas 50 moyens de régler la chose, soit les auteurs peuvent directement percevoir leur rémunération auprès du SRPE, soit l'adhésion à la SACEM est obligatoire (ce qui, on le sait, va être à coup sûr condamné par la cour Européenne). Pour le reste, la loi est débile, mais il n'est pas du tout évident qu'elle ne soit pas anticonstitutionnelle, et par conséquent, le recours à la QPC n'est pas justifiée.