En l'occurrence, il n'y a pas que ça : il y a juste qu'on ne peut pas envoyer d'huissiers pour forcer l'administration à payer ce qu'elle doit. Le tribunal peut condamner l'administration à payer quelque chose, à des astreintes en cas de non-paiement, à n'importe quoi en fait, si l'administration ne paye pas, tu es obligé d'aller à l'échelon supérieur (cour européenne, j'imagine).
[^] # Re: Intérêts économiques du pays
Posté par arnaudus . En réponse au journal L'Armée Française et ses logiciels, bis repetita.... Évalué à 2.
En l'occurrence, il n'y a pas que ça : il y a juste qu'on ne peut pas envoyer d'huissiers pour forcer l'administration à payer ce qu'elle doit. Le tribunal peut condamner l'administration à payer quelque chose, à des astreintes en cas de non-paiement, à n'importe quoi en fait, si l'administration ne paye pas, tu es obligé d'aller à l'échelon supérieur (cour européenne, j'imagine).