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Posté par Jiel (site web personnel) le 20 avril 2015 à 17:06. En réponse au journal Puis ils sont venus me chercher, et il ne restait personne pour protester. Évalué à 2.
1°) cela n'empêchera pas d'autres procédé illegaux après
Non mais ils seront toujours illégaux. Donc possibilité de contester devant la justice, de faire cesser ces pratiques etc. C'est quand même très différent.
Deux résumés de la loi avec des liens ici et là.
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[^] # Re: Un résumer ?
Posté par Jiel (site web personnel) . En réponse au journal Puis ils sont venus me chercher, et il ne restait personne pour protester. Évalué à 2.
Non mais ils seront toujours illégaux. Donc possibilité de contester devant la justice, de faire cesser ces pratiques etc. C'est quand même très différent.
Deux résumés de la loi avec des liens ici et là.