ah et j'oubliais, elle peut se faire retoquer au conseil constitutionnel
Ca ça ne marche que s'il y a un recours devant le CC par un nombre suffisant de parlementaires. Sur ce genre de textes, d'habitude ce n'est pas le cas. Du coup faudra attendre la première mise en examen pour voir la première QPC.
[^] # Re: Direct "live" : la suite... mardi !
Posté par oinkoink_daotter . En réponse au journal Disponibilité du député avant une loi Sécurité. Évalué à 3.
Ca ça ne marche que s'il y a un recours devant le CC par un nombre suffisant de parlementaires. Sur ce genre de textes, d'habitude ce n'est pas le cas. Du coup faudra attendre la première mise en examen pour voir la première QPC.