Si c'est pour supprimer une interdiction, par exemple si tu es en prison pour un acte qui n'est plus réprimandé
Ça m'étonnerait, ça. Quand Le CC a abrogé le délit de harcèlement sexuel, ce n'est pas pour autant que tous les délinquants condamnés pour ça ont été libérés (d'ailleurs l'inverse est explicitement mentionné dans la décision).
Ou tu ne seras plus poursuivie si la procédure est en cours
Ca c'est vrai par contre. Si changement dans le CP ou le CPP, c'est toujours la peine plus clémente qui s'applique et ce pour toute la procédure, tant que ce n'est pas jugé (et j'imagine tant que les voies de recours n'ont pas été épuisées).
Mais en effet, de manière classique, la loi n'est pas rétroactive.
[^] # Re: ya des bornes
Posté par oinkoink_daotter . En réponse au journal Pass Navigo et Linux ... Grmbl .... Évalué à 3.
Ça m'étonnerait, ça. Quand Le CC a abrogé le délit de harcèlement sexuel, ce n'est pas pour autant que tous les délinquants condamnés pour ça ont été libérés (d'ailleurs l'inverse est explicitement mentionné dans la décision).
Ca c'est vrai par contre. Si changement dans le CP ou le CPP, c'est toujours la peine plus clémente qui s'applique et ce pour toute la procédure, tant que ce n'est pas jugé (et j'imagine tant que les voies de recours n'ont pas été épuisées).
Principale exception, les dispositions fiscales.