Re: ya des bornes

c'est pas comme si ceux qui peuvent faire passer des lois oubliaient de les rendre rétro-actives, lorsque ça les arrange

Les lois rétroactives, c'est quand même assez rare.

• Code civil, article 2 : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419281&cidTexte=LEGITEXT000006070721 )
• Convention européenne des droits de l'homme, extrait de l'article 7 : Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.(http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf)