Convention européenne des droits de l'homme, extrait de l'article 7 : Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.(http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf)
[^] # Re: ya des bornes
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . En réponse au journal Pass Navigo et Linux ... Grmbl .... Évalué à 3.
c'est pas comme si ceux qui peuvent faire passer des lois oubliaient de les rendre rétro-actives, lorsque ça les arrange
Les lois rétroactives, c'est quand même assez rare.