Posté par arnaudus .
En réponse au journal Le chiffrement en France.
Évalué à 4.
Dernière modification le 01 avril 2015 à 14:44.
En France, la loi est très claire : article 73 du code de procédure pénale, "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."
Donc, tu as bien le droit de retenir un voleur contre son gré, tu dois juste appeler la police immédiatement. À toi par contre de connaitre la liste des délits punis d'emprisonnement :-)
[^] # Re: On chiffre comment, sinon ?
Posté par arnaudus . En réponse au journal Le chiffrement en France. Évalué à 4. Dernière modification le 01 avril 2015 à 14:44.
En France, la loi est très claire : article 73 du code de procédure pénale, "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."
Donc, tu as bien le droit de retenir un voleur contre son gré, tu dois juste appeler la police immédiatement. À toi par contre de connaitre la liste des délits punis d'emprisonnement :-)