Re: Intervention police...

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[^] # Re: Intervention police...

Posté par Professeur Méphisto le 01 avril 2015 à 10:43. En réponse au journal Le chiffrement en France. Évalué à 3.

si un fonctionnaire à connaissance d'un délit ou d'un crime (...) il a l'obligation de l'indiquer au procureur.

est-ce vraiment limité aux seuls fonctionnaires ?