Refuser de les délivrer, c'est comme pour toute autre refus dans le cadre d'une enquête : entrave au bon fonctionnement de la justice ce qui est condamnable.
En fait normalement tu as le droit de ne pas t'auto-incriminer (ie ne pas fournir des éléments contre toi). Mais dans ce cas présent, article 434-15-2 du code pénal sur le refus de remise de la clé de chiffrement et article 132-79 du code pénal sur la peine aggravée en cas d’utilisation d’un moyen chiffrement dans le but de commettre un délit. Cf http://www.artiflo.net/2011/02/la-loi-truecrypt-et-le-chiffrement-de-disque-en-france/
Donc le coupable peut choisir entre la peine qu'il risque à déchiffrer et la peine qu'il risque à ne pas déchiffrer ; l'innocent peut être condamné juste pour ne pas vouloir déchiffrer. Et l'autorité judiciaire peut aussi essayer de casser le chiffrement de son côté.
[^] # Re: Intervention police...
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au journal Le chiffrement en France. Évalué à 10.
En fait normalement tu as le droit de ne pas t'auto-incriminer (ie ne pas fournir des éléments contre toi). Mais dans ce cas présent, article 434-15-2 du code pénal sur le refus de remise de la clé de chiffrement et article 132-79 du code pénal sur la peine aggravée en cas d’utilisation d’un moyen chiffrement dans le but de commettre un délit. Cf http://www.artiflo.net/2011/02/la-loi-truecrypt-et-le-chiffrement-de-disque-en-france/
Donc le coupable peut choisir entre la peine qu'il risque à déchiffrer et la peine qu'il risque à ne pas déchiffrer ; l'innocent peut être condamné juste pour ne pas vouloir déchiffrer. Et l'autorité judiciaire peut aussi essayer de casser le chiffrement de son côté.